Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-317 du 8 avril 2024
RattachementTitre IV : GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES
IdentifiantLEGIARTI000049386961
Texte parentLEGITEXT000049386900
Référencearticle 29 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la deuxième phrase, au début, le mot : « Sous » est remplacé par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I, sous » et, après le mot : « encadrement », il est inséré le mot : « médical » ;
4. b) Au début de la sixième phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les établissements mentionnés aux I et IV, » ;
5. 2° Au début de la première phrase du second alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour les établissements mentionnés au I, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L313-12
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