RattachementTitre Ier : RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT SOCIAL
IdentifiantLEGIARTI000049386909
Texte parentLEGITEXT000049386900
Référencearticle 3 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 (version du 10 avril 2024)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Sct. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées, Sct. Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'action sociale et des familles
6. Sct. Chapitre II : Compensation technique, Art. L282-1
7. II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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