Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 312-8 est ainsi modifié :
3. a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
4. b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
5. « Les organismes pouvant procéder à l'évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par un organisme européen équivalent partie à l'accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, dans des conditions prévues par décret.
6. « La Haute Autorité de santé établit le cahier des charges relatif aux exigences spécifiques, complémentaires à la norme d'accréditation, auxquelles sont soumis les organismes chargés des évaluations. L'instance nationale d'accréditation vérifie le respect de la norme d'accréditation et du cahier des charges.
7. « La Haute Autorité de santé peut informer l'instance nationale d'accréditation ou un organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article des manquements au cahier des charges mentionné au troisième alinéa dont elle a connaissance. L'instance nationale d'accréditation lui indique les mesures mises en œuvre à la suite de cette information. » ;
8. c) Après le mot : « réserve », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « de l'accréditation mentionnée au deuxième alinéa. » ;
9. d) Au dernier alinéa, les mots : « les référentiels » sont remplacés par les mots : « le référentiel » et le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels » ;
10. 2° L'article L. 312-8-1 est abrogé ;
11. 3° L'article L. 312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
12. « Sont également fixées par décret les modalités de publication, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires et de ressources humaines, ainsi que sur l'évaluation de la qualité au sein de ces structures. » ;
13. 4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 313-1 est ainsi modifiée :
14. a) Le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « notamment » ;
15. b) Les mots : « de l'évaluation mentionnée » sont remplacés par les mots : « des évaluations mentionnées » ;
16. c) Sont ajoutés les mots : «, dans des conditions définies par décret » ;
17. 5° Au premier alinéa de l'article L. 313-5, les mots : « de l'évaluation externe » sont remplacés par les mots : « des évaluations ».
18. II.-A la deuxième phrase du II de l'article 89 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « premier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L312-8, art. L312-9, art. L313-1, art. L313-5
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 : art. 89
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L312-8-1