Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après la référence : « L. 365-4 », la fin du I de l'article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
2. « 1° Des logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2, en vue de les sous-louer, meublés ou non, à une ou plusieurs personnes en perte d'autonomie en raison de l'âge ou d'un handicap, le cas échéant dans le cadre d'une colocation définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ;
3. « 2° Lorsque ces logements sont loués en vue d'y constituer un habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, des locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeubles, en vue d'y mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée mentionné au premier alinéa du même article L. 281-1. »
4. II.-L'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
5. 1° A la seconde phrase du b, les mots : « la mise à disposition non exclusive de locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeuble, pour la mise en œuvre du » sont remplacés par les mots : « celle de locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeuble, dans les conditions définies au I de l'article L. 442-8-1-2 du même code, ou de leur mise à disposition non exclusive, en vue d'y mettre en œuvre le » ;
6. 2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L442-8-1-2
- Code de l'action sociale et des familles : art. L281-1