Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-317 du 8 avril 2024
RattachementTitre IV : GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES
IdentifiantLEGIARTI000049386977
Texte parentLEGITEXT000049386900
Référencearticle 37 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application des règles de sécurité mentionnées à l'article L. 141-2 du même code, les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d'habitation. Des règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie sont déterminées par voie réglementaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L281-1
Aller plus loin
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