Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-317 du 8 avril 2024
RattachementTitre IV : GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES
IdentifiantLEGIARTI000049386979
Texte parentLEGITEXT000049386900
Référencearticle 38 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article, » ;
3. 2° Le III est ainsi modifié :
4. a) A la fin du premier alinéa, les mots : « aux seuils mentionnés au I du présent article » sont remplacés par les mots : « à des seuils fixés dans des conditions déterminées par décret » ;
5. b) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « handicapées » est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L313-12
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