RattachementTitre Ier : RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT SOCIAL
IdentifiantLEGIARTI000049386911
Texte parentLEGITEXT000049386900
Référencearticle 4 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 (version du 10 avril 2024)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L312-4
4. - Code de la santé publique
5. Art. L1434-3
6. III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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