LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

TexteLOI n°2024-317 du 8 avril 2024

RattachementTitre Ier : RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT SOCIAL

IdentifiantLEGIARTI000049386921

Texte parentLEGITEXT000049386900

Référencearticle 9 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 (version du 10 avril 2024)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L1411-6-2

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la santé publique

6. Art. L1411-6-3

7. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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