1. Les seuils de gestion à prendre en compte pour l'autorisation ou la déclaration de l'opération de dragage et d'immersion au titre de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont ceux mentionnés dans l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux.
Arrêté du 27 mars 2024 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.
TexteArrêté du 27 mars 2024
Rattachement
Section 2 : Réalisation et exploitation
- Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
- Section 2 : Réalisation et exploitation
IdentifiantLEGIARTI000049389032
Texte parentLEGITEXT000049388970
Aller plus loin
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