Arrêté du 27 mars 2024 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

TexteArrêté du 27 mars 2024

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000049389010

Texte parentLEGITEXT000049388970

Référencearticle 18 de l'arrêté du 27 mars 2024 (version du 10 avril 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de son article 11 qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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