RattachementChapitre Ier : Dispositions générales et champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000049389000
Texte parentLEGITEXT000049388970
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mars 2024 (version du 10 avril 2024)Légifrance →
1. Le maître d'ouvrage d'une opération de dragage ou de rejets y afférents relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
2. Le volume à draguer pris en compte pour l'application des seuils fixés par la nomenclature s'entend comme étant la somme des différentes opérations conduites par le même maître d'ouvrage sur un même milieu aquatique et sur une période consécutive de douze mois.
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