Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049394829
Texte parentLEGITEXT000049394816
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 de l'arrêté du 12 avril 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17.-Le présent arrêté est pris pour une durée de trois ans et six mois à compter de son entrée en vigueur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 avril 2021 : art. 17
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