1. Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 3° de l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
2. I. − Données relatives aux personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une demande d'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7 du code de la défense réalisée au titre de la protection du secret de la défense nationale dans le domaine du nucléaire :
3. 1° Motif de l'enregistrement ;
4. 2° Informations liées à l'avis et la décision d'habilitation :
5. a) Date, numéro et sens de l'avis de sécurité ;
6. b) Date et sens de la décision ;
7. c) Date d'expiration de la validité de l'habilitation ;
8. d) Date de transmission de la décision ;
9. e) Motif de fin d'habilitation ;
10. f) Informations relatives aux recours exercés contre la décision.
11. II. - Données figurant dans le dossier de demande d'habilitation annexé à l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale :
12. 1° Eléments d'identification :
13. a) Nom de naissance ;
14. b) Nom d'usage ;
15. c) Prénoms ;
16. d) Surnom, alias ;
17. e) Sexe ;
18. f) Date et lieu de naissance (pays, commune, code postal) ;
19. g) Nationalité ;
20. h) Année d'arrivée en France et année d'acquisition de la nationalité française ;
21. i) Photographie ;
22. j) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;
23. k) Situation de famille actuelle ;
24. l) Signature ;
25. 2° Coordonnées :
26. a) Domicile actuel, domicile précédent, résidence secondaire ou occasionnelle (pays, commune, code postal, adresse postale, période) ;
27. b) Numéros de téléphone ;
28. c) Adresses électroniques ;
29. d) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés), à l'exclusion des mots de passe ;
30. 3° Situation professionnelle :
31. a) Situation professionnelle actuelle (statut, employeur, profession, fonction, adresse, période, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;
32. b) Emplois successifs durant les cinq dernières années (employeur, profession, fonction, adresse, période, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;
33. 4° Formation et qualifications :
34. a) Diplômes scolaires et professionnels obtenus ;
35. b) Langues étrangères (degré de connaissance) ;
36. 5° Données relatives à la demande d'habilitation :
37. a) Date de la demande ;
38. b) Qualité et coordonnées de la personne à l'origine de la demande, de l'organisme demandeur ainsi que de l'autorité compétente, le cas échéant étrangère ;
39. c) Niveau d'habilitation demandée ;
40. d) Niveau et date d'habilitation déjà détenue ;
41. e) Numéro de demande SOPHIA ;
42. f) Type de procédure d'habilitation engagée ;
43. g) Motif de la demande ;
44. 6° Voyages et séjours à l'étranger au cours des cinq dernières années (pays, adresse, période et motif) ;
45. 7° Données relatives au conjoint du demandeur :
46. a) Nom, surnom ou alias ;
47. b) Prénom ;
48. c) Sexe ;
49. d) Date et lieu de naissance (pays, code postal, commune) ;
50. e) Nationalité ;
51. f) Année d'arrivée en France et année d'acquisition de la nationalité française ;
52. g) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;
53. h) Adresse du domicile actuel, de la résidence secondaire ou occasionnelle ;
54. i) Numéros de téléphone et adresses électroniques ;
55. j) Profession exercée, nom et adresse de l'employeur actuel ou du dernier employeur ;
56. k) Diplômes scolaires et professionnels obtenus ;
57. l) Langues étrangères (degré de connaissance) ;
58. m) Voyages et séjours à l'étranger durant les cinq dernières années (pays, adresse, période et motif) ;
59. 8° Données relatives aux enfants, parents et à la fratrie du demandeur et de son conjoint et données concernant la personne vivant sous le même toit que le demandeur :
60. a) Nom ;
61. b) Prénom ;
62. c) Sexe ;
63. d) Date et lieu de naissance (pays, code postal, commune) ;
64. e) Nationalité ;
65. f) Année d'arrivée en France et année d'acquisition de la nationalité française ;
66. g) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;
67. h) Adresse du domicile actuel ou du dernier domicile ;
68. i) Profession, nom et adresse de l'employeur actuel ou du dernier employeur ;
69. 9° Renseignements de sécurité :
70. a) Circonstances d'une sollicitation extra-professionnelle dans le but de fournir des informations à caractère sensible, d'un incident survenu sur un territoire étranger ou d'une approche de la part d'un service de renseignement ou de sécurité étranger ;
71. b) Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, commune et pays de résidence, employeur et lien entretenu à titre professionnel ou privé avec des français résidant à l'étranger ou des ressortissants étrangers ;
72. c) Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance et lien entretenu avec des personnes intervenant à titre professionnel ou privé auprès des proches du demandeur ;
73. d) Eléments complémentaires transmis par le demandeur.