Arrêté du 4 avril 2024 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

TexteArrêté du 4 avril 2024

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000049396057

Texte parentLEGITEXT000049396014

Référencearticle 15 de l'arrêté du 4 avril 2024 (version du 11 avril 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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