Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 avril 2024 (version du 11 avril 2024)Légifrance →
1. Lors d'un déplacement temporaire, l'utilisation du véhicule personnel peut être autorisée, aux conditions prévues par l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
2. L'indemnisation est effectuée sur les bases fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat susvisé.
3. Pour les missions à l'étranger, cette indemnisation peut également être effectuée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le plus économique identifié.
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