Arrêté du 4 avril 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

TexteArrêté du 4 avril 2024

RattachementTitre II : MISSIONS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

IdentifiantLEGIARTI000049396041

Texte parentLEGITEXT000049396014

Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 avril 2024 (version du 11 avril 2024)Légifrance →

1. Pour les missions en France métropolitaine, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre peuvent être remboursés des frais d'hébergement réellement engagés, sur production des pièces justificatives. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra comporter la mention « hébergement aux frais réels ».

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