RattachementTitre VI : CHOIX D'UNE MODALITÉ D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000049396111
Texte parentLEGITEXT000049396075
Référencearticle 12 de l'arrêté du 4 avril 2024 (version du 11 avril 2024)Légifrance →
1. Pour les activités qui le nécessitent, des cycles hebdomadaires et annuels peuvent coexister dans un même service.
2. Les chefs de service veillent, à chaque fois que les contraintes de service n'y font pas obstacle, à accorder aux agents ayant la charge d'un enfant de moins de 16 ans le choix d'une modalité leur permettant d'assumer leurs charges familiales. Cette même disposition s'applique pour les prises de congés pendant les vacances scolaires. Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque le parent a la charge d'un enfant handicapé.
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