RattachementTitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CYCLES HEBDOMADAIRES À HORAIRES VARIABLES
IdentifiantLEGIARTI000049396105
Texte parentLEGITEXT000049396075
Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 avril 2024 (version du 11 avril 2024)Légifrance →
1. Chaque année 3 jours de RTT obligatoires sont fixés par l'établissement :
2. 1° Après avis du comité social d'administration d'établissement public pour l'ensemble des implantations de Météo-France ;
3. 2° Par dérogation au 1° :
4. - après consultation du comité social d'administration spécial de la direction de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'Ecole nationale de la météorologie ;
5. - après consultation des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives à Météo-France dans les implantations de Météo-France soumises à un régime particulier de jours fériés si les jours choisis au niveau national correspondent à des jours fériés locaux ;
6. - après consultation des comités sociaux d'administration spéciaux des directions interrégionales d'outre-mer.
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