1. L'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche du contrôle des opérations commerciales de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects sontabrogés.
Arrêté du 3 avril 2024 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.
TexteArrêté du 3 avril 2024
RattachementChapitre 7 : Mesures d'application
IdentifiantLEGIARTI000049396214
Texte parentLEGITEXT000049396181
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