Arrêté du 3 avril 2024 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

TexteArrêté du 3 avril 2024

RattachementChapitre 7 : Mesures d'application

IdentifiantLEGIARTI000049396217

Texte parentLEGITEXT000049396181

Référencearticle 15 de l'arrêté du 3 avril 2024 (version du 11 avril 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur pour les agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires nommés à compter du 29 avril 2024.

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