1. Le directeur général des douanes et droits indirects par intérim et le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2024 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.
TexteArrêté du 3 avril 2024
RattachementChapitre 7 : Mesures d'application
IdentifiantLEGIARTI000049396218
Texte parentLEGITEXT000049396181
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