Arrêté du 2 avril 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

TexteArrêté du 2 avril 2024

RattachementTitre III : PHASE D'ADMISSION

IdentifiantLEGIARTI000049396273

Texte parentLEGITEXT000049396248

Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 avril 2024 (version du 11 avril 2024)Légifrance →

1. Le candidat ne peut pas conserver le bénéfice de l'inscription sur la liste principale ou sur la liste complémentaire d'une année sur l'autre, sauf pour la candidate qui se trouve en état de grossesse.

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