Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 avril 2024 (version du 11 avril 2024)Légifrance →
1. Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux.
2. Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président du jury.
3. Toute décision d'exclusion est immédiatement applicable et notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais.
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