La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 632-2-1 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 modifié relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine et notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000049396545
1. En application de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions et les modalités du remboursement forfaitaire par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), aux universités et établissements désignés comme centres d'examen, des frais exposés pour le déroulement des épreuves dématérialisées mentionnées à l'article R. 632-2-1 du code de l'éducation.
Article 2 LEGIARTI000049396548
1. Le montant des coûts exposés pour le déroulement d'une session d'épreuves dématérialisées est forfaitaire.
2. Il correspond à la prise en charge :
3. - des frais de mise à disposition et d'entretiens de locaux équipés et labellisés par le directeur général du CNG ;
4. - des frais de fonctionnement tels que l'acquisition de fournitures, le recours à des personnels de sécurité, les frais de restauration des organisateurs et des surveillants, ainsi que les frais d'assurance ;
5. - de la masse salariale nécessaire à la tenue d'une session.
Article 3 LEGIARTI000049396549
1. Le remboursement des frais exposés s'effectue sur la base du nombre d'étudiants inscrits aux épreuves dématérialisées organisées dans le centre d'examen concerné.
2. Le montant total des frais pris en charge est calculé sur la base d'un coût forfaitaire par étudiant inscrit aux épreuves de 170 euros. Ce montant est exclusif de tout autre remboursement par le CNG aux universités.
3. Ce montant forfaitaire est révisé tous les trois ans en fonction de l'évolution des coûts observés dans les centres d'examen.
Article 4 LEGIARTI000049396550
1. Le remboursement est effectué par le CNG après la fin des épreuves dématérialisées sur la base d'une convention-type pluriannuelle conclue entre le CNG et chacune des universités concernées.
Article 5 LEGIARTI000049396551
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Durand La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale, L. Vagner Shaw
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique