1. Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de la culture conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
2. Il est dénommé « comité parcours et carrière ».
Arrêté du 26 mars 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.
TexteArrêté du 26 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049400406
Texte parentLEGITEXT000049400399
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