Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049402762
Texte parentLEGITEXT000049402758
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
2. Mise en vente
3. Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
4. 120
5. Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
6. 120
7. Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
8. 120
9. Voitures particulières
10. 100
11. Autres véhicules immatriculés
12. 50
13. Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
14. 50
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 novembre 2001 Divisions : Art. ANNEXE II
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