Arrêté du 20 février 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mars 2024.

TexteArrêté du 20 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049403382

Texte parentLEGITEXT000049403357

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 février 2024 (version du 6 mars 2024)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.

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