1. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mars 2024.
TexteArrêté du 20 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049403383
Texte parentLEGITEXT000049403357
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