Arrêté du 28 mars 2024 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 12 avril 2024.

TexteArrêté du 28 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049403536

Texte parentLEGITEXT000049403507

Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 mars 2024 (version du 12 avril 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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