Décret n°2024-331 du 10 avril 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 avril 2024.

TexteDécret n°2024-331 du 10 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049406180

Texte parentLEGITEXT000049406171

Référencearticle 2 du décret n°2024-331 du 10 avril 2024 (version du 13 avril 2024)Légifrance →

1. L'ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants est abrogée.

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