Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049406691
Texte parentLEGITEXT000049406685
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
2. « Jusqu'au 31 mars 2029 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des autorisations nécessaires