Arrêté du 6 juillet 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2016.

TexteArrêté du 6 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000049407422

Texte parentLEGITEXT000049407412

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 juillet 2016 (version du 15 juillet 2016)Légifrance →

1. La solde de réserve des autres officiers généraux en deuxième section administrés par l'armée de terre, l'armée de l'air et le service de santé des armées est assignée sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

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