Arrêté du 6 juillet 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2016.

TexteArrêté du 6 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000049407423

Texte parentLEGITEXT000049407412

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 juillet 2016 (version du 15 juillet 2016)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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