Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé justifie la détention de la catégorie B et, s'il en est titulaire, de la catégorie D du permis de conduire en cours de validité pendant toute la durée de la formation et jusqu'à l'obtention du titre professionnel mentionné à l'article 1er.
3. « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail assurant une formation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route vérifient la validité de la catégorie B et, s'il en est titulaire, de la catégorie D du permis de conduire du stagiaire à partir d'un relevé d'information restreint (RIR) de moins de quinze jours calendaires édité par ce dernier depuis le téléservice “ Mes points permis ” prévu par l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé “ Mes Points Permis ”.
4. « Ce relevé est remis par le stagiaire :
5. « 1° Avant le début de la formation. A défaut de remise de ce relevé, le stagiaire ne peut être admis en formation ;
6. « 2° Avant la première épreuve anticipée de la session d'examen, pour les candidats non titulaires de la catégorie D du permis de conduire ;
7. « 3° Avant la première épreuve de la session d'examen, pour les candidats titulaires de la catégorie D du permis de conduire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 juin 2023 : art. 4