Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 17 de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé, il est inséré un article 18 ainsi rédigé :
2. « Art. 18.-Lors de sa demande d'agrément, l'organisme transmet à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente un document établi par un géomètre expert attestant la conformité de l'aire de manœuvre définie au I-1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé. « Le recours au géomètre expert incombe à l'organisme à l'origine de la demande d'agrément. « En cas de retrait d'agrément, l'organisme qui sollicite un nouvel agrément à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente est dispensé de la production du document mentionné au premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 juin 2023 : art. 18