1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-341 du 12 avril 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 avril 2024.
TexteDécret n°2024-341 du 12 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049412435
Texte parentLEGITEXT000049412423
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