Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049412485
Texte parentLEGITEXT000049412455
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
2. 1° Au I, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ;
3. 2° Au II, après les mots : « 2° », sont ajoutés les mots «, 4° » ;
4. 3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « IV.-Sous réserve des décisions nécessitant l'avis préalable d'une commission consultative paritaire, l'ensemble des décisions relatives aux agents contractuels en contrat temporaire relevant respectivement des articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique est délégué aux autorités visées aux 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2019 : art. 4
Aller plus loin
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