Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049412487
Texte parentLEGITEXT000049412455
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
2. 1° Au I, les mots : « 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 201 et du 29 décembre 2016 susvisés. » ;
3. 2° Le II est complété par les dispositions suivantes : «, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 2011 et du 29 décembre 2016 susvisés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2019 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.