Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049412489
Texte parentLEGITEXT000049412455
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
1° Au A :
a) Les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat » ;
b) Les dix-huitième et vingt-deuxième alinéas sont supprimés ;
c) Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. «-inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ; »
3. 2° Le dernier alinéa du B est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2019 : art. null
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