Article 1 LEGIARTI000049415590
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2022 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2022
NatureArrêté
Signé le1er août 2022
Publié le4 août 2022
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC2220765A
IdentifiantLEGITEXT000049415587
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 213-11 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000049415592
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2022).