LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 17 avril 2024.

TexteLOI n°2024-344 du 15 avril 2024

RattachementChapitre II : Simplifier la vie associative

IdentifiantLEGIARTI000049419321

Texte parentLEGITEXT000049419304

Référencearticle 13 de la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 (version du 17 avril 2024)Légifrance →

1. A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général de la propriété des personnes publiques.

3. Art. L2125-1-2

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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