Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-344 du 15 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Encourager et mieux reconnaître l'engagement bénévole et le volontariat
IdentifiantLEGIARTI000049419329
Texte parentLEGITEXT000049419304
Référencearticle 4 de la loi n°2024-344 du 15 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le 3° de l'article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° A toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits. »
3. II.-L'article L. 641-3 du code de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Il exerce les missions de délégué du Défenseur des droits. »