Article en vigueur depuis le 17 avril 2024.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L8241-3
4. II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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