Texte publié au Journal officiel
1. L'article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après la référence : « L. 512-15 », sont insérés les mots : « à L. 512-17 » ;
4. b) Après la seconde occurrence du mot : « Etat, », sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, » ;
5. 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
6. a) A la première phrase, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, » ;
7. b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou au conseil de surveillance ou d'administration des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
8. 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et territoriaux » sont remplacés par les mots : «, des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au même article L. 5 » ;
9. 4° Au dernier alinéa, les mots : « et les collectivités territoriales concernées » sont remplacés par les mots : «, les collectivités territoriales concernées et les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022 : art. 209