Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-344 du 15 avril 2024
RattachementChapitre II : Simplifier la vie associative
IdentifiantLEGIARTI000049419313
Texte parentLEGITEXT000049419304
Référencearticle 9 de la loi n°2024-344 du 15 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le I bis de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
2. « I ter.-Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.
3. « Les conditions d'application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret. »