1. Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-348 du 9 avril 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 avril 2024.
TexteDécret n°2024-348 du 9 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049419469
Texte parentLEGITEXT000049419461
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.