1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-348 du 9 avril 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 avril 2024.
TexteDécret n°2024-348 du 9 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049419471
Texte parentLEGITEXT000049419461
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