Décret n°2024-347 du 15 avril 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 2024.

TexteDécret n°2024-347 du 15 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049419932
Texte parentLEGITEXT000049419922
Référencearticle 1 du décret n°2024-347 du 15 avril 2024 (version du 17 avril 2024)Légifrance →

1. Le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels atteste des compétences des professeurs chargés de l'éducation précoce et de l'enseignement des jeunes déficients visuels, et mettant en œuvre des techniques particulières afférentes.

2. Il peut être obtenu par la voie de l'examen à l'issue d'une formation ou par la validation des acquis de l'expérience.

3. Il est délivré par le ministre chargé des personnes handicapées.

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