1. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article 1er, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'Etat.
Décret n°2024-347 du 15 avril 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 avril 2024.
TexteDécret n°2024-347 du 15 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049419942
Texte parentLEGITEXT000049419922
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