Décret n°2024-347 du 15 avril 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 avril 2024.

TexteDécret n°2024-347 du 15 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049419943
Texte parentLEGITEXT000049419922
Référencearticle 6 du décret n°2024-347 du 15 avril 2024 (version du 17 avril 2024)Légifrance →

1. Les formations préparant au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, au certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels organisées conformément aux dispositions des arrêtés du 15 décembre 1976, et engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités d'examen et de délivrance des diplômes correspondants restent soumises à ces dispositions.

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